Suivant l'article 49 de arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chôm
age, le chômeur est dispensé de se présenter au contrôle communal les jours où il se met gratuitement et volontairement à la disposition d'un service public, d'un organisme d'intérêt public, d'un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté, d'un centre culturel, d'une maison de jeunes ou d'une association sans but lucratif reconnue par une
autorité publique, pour autant qu'il introd ...[+++]uise préalablement une demande et prouve que son activité entrave sérieusement sa présentation au contrôle communale.