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Droit de suite
Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
Volgrecht
Zaaksgevolg

Traduction de «dictionnaire de droit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite


droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite


droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La noblesse est donc un véritable privilège dont la reconnaissance légale est inconciliable avec le développement historique du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution» (Giron, « Dictionnaire de droit administratif et de droit public », II, Deux, « Noblesse », blz. 500, nr. 4).

La noblesse est donc un véritable privilège dont la reconnaissance légale est inconciliable avec le développement historique du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution» (Giron, Dictionnaire de droit administratif et de droit public, II, Deux, Noblesse, p. 500, nº 4).


La noblesse est donc un véritable privilège dont la reconnaissance légale est inconciliable avec le développement historique du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution» (Giron, « Dictionnaire de droit administratif et de droit public », II, Deux, « Noblesse », blz. 500, nr. 4).

La noblesse est donc un véritable privilège dont la reconnaissance légale est inconciliable avec le développement historique du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution» (Giron, Dictionnaire de droit administratif et de droit public, II, Deux, Noblesse, p. 500, nº 4).


(55) R. Wilkin, « Dictionnaire du droit public », Brussel, Bruylant, 1963.

(55) R. Wilkin, Dictionnaire du droit public, Bruxelles, Bruylant, 1963.


(66) R. Wilkin, Vº « Souveraineté, Dictionnaire de droit public », Brussel, Bruylant, 1963.

(66) R. Wilkin, Vº Souveraineté, Dictionnaire de droit public, Bruxelles, Bruylant, 1963.


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(55) R. Wilkin, « Dictionnaire du droit public », Brussel, Bruylant, 1963.

(55) R. Wilkin, Dictionnaire du droit public, Bruxelles, Bruylant, 1963.


(26) Zie, wat het begrip retributie betreft, meer bepaald advies 37.844/3, op 1 februari 2005 verstrekt over een ontwerp dat geleid heeft tot het koninklijk besluit van 10 augustus 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juli 1993 tot vaststelling van het bedrag van de bijdragen bedoeld in artikel 13bis van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, advies 37.295/4, op 28 juni 2004 verstrekt over een voorontwerp dat de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie is geworden (Parl. St., Kamer, 2004-2005, nr. 51-1425/1 en 1426/1, 227-228) en het zeer recente advies 47.625/4, op 24 februari 2010 verstrekt over een voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van so ...[+++]

(26) Sur la notion de redevance, voir notamment l'avis 37.844/3, donné le 1 février 2005, sur un projet devenu l'arrêté royal du 10 août 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'avis 37.295/4, donné le 28 juin 2004, sur un avant-projet devenu la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, n° 51-1425/1 et 1426/1, pp. 227-228), et, tout récemment, l'avis 47.625/4, donné le 24 février 2010, sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régula ...[+++]


In die zin zijn de bepalingen inzake het verbod op het vragen van toegangsgeld en de voorschriften inzake stoelgeld bedoeld voor die tijdsperiode waarin de kerken zijn opengesteld voor de uitoefening van de eredienst (G.E. Brixhe, «Manuel raisonné par ordre alphabéthique de l'administration des fabriques d'église,», Luik, 1852, blz. 573, en A. Giron, «Dictionnaire de droit administratif et de droit public,», Brussel, 1895, tome II, Vo, trefwoord «fabrique d'église», nr. 27, blz. 55).

En ce sens, les dispositions relatives à l'interdiction de demander un droit d'entrée et les prescriptions en matière de location des chaises portent sur les périodes où les églises sont ouvertes pour la pratique du culte (G.E. Brixhe, Manuel raisonné par ordre alphabéthique de l'administration des fabriques d'église, Liège, 1852, p. 573, et A. Giron, Dictionnaire de droit administratif et de droit public, Bruxelles 1895, tome II, Vo, mot clé «fabrique d'église», n° 27, p. 55).




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Date index: 2023-10-28
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