1) en premier lieu, ils voulaient attendre l'issue de la procédure relative à la question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle qui a abouti à l'arrêt n°126/2012 du 25 octobre 2012. Dans le cadre de cette procédure, les questions préjudicielles suivantes ont été posées : d'une part, si la cotisation de compensation ne devait pas être considérée comme " un impôt" au sens de l'article 170 de la Constitution et d'autre part, si les commerçants du diamant n'étaient pas traités de façon inégale et par conséquent discriminés par rapport aux industriels du
diamant; dans les deux cas, la Cour a répondu par la négative à ces deux quest
...[+++]ions;