Vertaling van "devant une juridiction " (Nederlands → Frans) :

De Frans tekst is juist (« ...devant toute juridiction pénale » in plaats van « .devant toute autre juridiction pénale »).
Le texte français est correct (« ...devant toute juridiction pénale » au lieu de « .devant toute autre juridiction pénale »).

In een arrest van 22 december 1982 stelt het Hof : « l'article 6 ne concerne pas, en règle, l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction ».
Dans un arrêt du 22 décembre 1982, la cour déclare que : « l'article 6 ne concerne pas, en règle, l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction ».

Lagasse, « Devant quelle juridiction un advocat peut-il demander l'annulation d'un règlement de son conseil de l'Ordre ?
Lagasse, « Devant quelle juridiction un avocat peut-il demander l'annulation d'un règlement de son conseil de l'Ordre ?

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,