Traduction de «des sanctions pénales » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanctioneren | sanctionering
transcription | transcrire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IV, nr. 4, blz. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réforme envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987. nr. 1, blz. 21; D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, blz. 733, nr. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet de Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, blz. 735, nr. 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif.
XV, nº 4, p. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réformes envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987, nº 1, p. 21, D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, p. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet du Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, p. 735, nº 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif. L. Rev.

De auteur brengt eveneens weer in het geheugen : « la violation de l'ordre public est évidente dans le cas de la méconnaissance de normes définies comme telles par le législateur et assorties de sanctions pénales ».
L'auteur rappelle aussi que « la violation de l'ordre public est évidente dans le cas de la méconnaissance de normes définies comme telles par le législateur et assorties de sanctions pénales ».

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

Le projet d'arrêté royal ne prévoit par contre pas de sanctions pénales ou administratives en cas de non respect de ses dispositions.
Le projet d'arrêté royal ne prévoit par contre pas de sanctions pénales ou administratives en cas de non-respect de ses dispositions.

De Ligue des droits de l'homme was de volgende mening toegedaan : « En raison de l'objectif dissuasif et de la sévérité de la sanction administrative de suspension ou d'exclusion du droit aux allocations, son caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, ne prête pas à controverse.
La Ligue des droits de l'homme considérait que « En raison de l'objectif dissuasif et de la sévérité de la sanction administrative de suspension ou d'exclusion du droit aux allocations, son caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, ne prête pas à controverse.

[62] Voor de opstelling van dit hoofdstuk is gebruik gemaakt van de informatie in het document 12432/01 DROIPEN 83 en in de studie "L'harmonisation des sanctions pénales en Europe" (zie voetnoot 10).
[62] Pour l'élaboration de ce chapitre, les informations contenues dans le document 12432/01 DROIPEN 83 et dans l'étude sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe (voir note en bas de page n°10) ont été utilisées.