Vertaling van "des poursuites soient " (Nederlands → Frans) :

Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (ECRM, 2 september 1991, Dujardin, nr. 16.734/90, DR, vol. 72, (236), blz. 240).
Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (CEDH, 2 septembre 1991, Dujardin, nº 16.734/90, DR, vol. 72, (236), p. 240).

Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».
Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».