Vertaling van "des personnes particulièrement " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

particuliere besteldienst voor post | particuliere bezorgdienst voor post | particuliere postbesteldienst | stadspost
Courrier | service du courrier

douaneovereenkomst betreffende de tijdelijke invoer van particuliere voertuigen | Douaneverdrag inzake de tijdelijke invoer van particuliere wegvoertuigen
convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés

publiek-private samenwerking [ openbaar-particulier partnerschap | partnerschap overheid — particuliere sector | PPS | publiek-particulier partnerschap ]
partenariat public-privé [ PPP ]

particuliere onderneming [ particulier bedrijf | particuliere sector ]
entreprise privée [ secteur privé ]

huishoudelijke hulp | schoonmaker in de particuliere huishouding | interieurverzorger | schoonmaakster in de particuliere huishouding
aide ménagère à domicile | aide ménager à domicile | aide ménager à domicile/aide ménagère à domicile

particuliere crediteur | particuliere schuldeiser
créancier du secteur privé | créancier privé

particuliere vervoersdiensten aanbieden | privévervoersdiensten aanbieden
offrir des services de transport privé

particulier onderwijs [ katholieke school | particuliere school ]
enseignement privé [ école libre | école privée ]

particuliere sfeer
cadre privé

particuliere begraafplaats
cimetière privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Krachtens de Europese rechtspraak moeten verdachten en veroordelen een verschillende behandeling krijgen : « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.
En vertu de la jurisprudence européenne, les suspects et les condamnés doivent nécessairement faire l'objet d'un traitement différencié: « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (artikel 222-3, 2º van de Code pénal), voor gewelddaden (artikel 222-8, 2º, artikel 222-10, 2º, artikel 222-12, 2º, artikel 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen voor het slachtoffer), voor verkrachting (artikel 222- 24, 3º van de Code pénal), voor seksueel geweld anders dan verkrachting (artikel 222-29, 2º van de Code pénal), voor achterlating (223-3 van de Code pénal) en voor diefstal (artikel 311-4, 5º van de Code pénal).
La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (article 222-3, 2º du Code pénal), en cas d'actes de violence (article 222-8, 2º, article 222-10, 2º, article 222-12, 2º, article 222-13, 2º, article 222-14 du Code pénal, selon les conséquences pour la victime), en cas de viol (article 222- 24, 3º du Code pénal), en cas de violence sexuelle autre que le viol (article 222-29, 2º du Code pénal), en cas d'abandon (223-3 du Code pénal) et en cas de vol (article 311-4, 5º du Code pénal).

Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (art. 222-3, 2º Code pénal), voor gewelddaden (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen voor het slachtoffer), voor verkrachting (art. 222- 24, 3º van de Code pénal), voor seksueel geweld anders dan verkrachting (art. 222-29, 2º van de Code pénal), voor achterlating (223-3 van de Code pénal) en voor diefstal (art. 311-4, 5º Code pénal).
La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (art. 222-3, 2º Code pénal), en cas d'actes de violence (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, art. 222-14 du Code pénal, selon les conséquences pour la victime), en cas de viol (art. 222- 24, 3º du Code pénal), en cas de violence sexuelle autre que le viol (art. 222-29, 2º du Code pénal), en cas d'abandon (223-3 du Code pénal) et en cas de vol (art. 311-4, 5º Code pénal).