Traduction de «des parties publiques » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

blast party | blasting party | blow party
blast party

afdelingschef | chef de partie
chef de partie

Trusted Third Party | TTP [Abbr.]
tiers de confiance | TC [Abbr.]

rave-party
rave partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Franse tekst luidt : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (verbetering na « font partie »: ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent ontbreekt), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, ontbreekt) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».
Le texte français est le suivant : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (correction après « font parti » : ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent manque), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».

Na de vaststelling dat « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », doet het arrest het aangevochten vonnis teniet en « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».
L'arrêt après avoir relevé que « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », réforme la décision entreprise « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».

L'extrême droite en Belgique », Brussel, Labor, 1995; H. Dumont, « Le pluralisme idéologique et l'autonomie culturelle en droit public belge », Brussel, Bruylant-Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1996, vol. 2, blz. 447-472; van dezelfde auteur, « Les partis liberticides et le loyalisme démocratique », in « Administration publique », 1997, blz. 109-116; F. Tulkens, « Le statut juridique et financier des partis politiques : vers la fin du non-droit?
L'extrême droite en Belgique, Bruxelles, Labor, 1995; H. Dumont, Le pluralisme idéologique et l'autonomie culturelle en droit public belge, Bruxelles, Bruylant-Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1996, vol. 2, p. 447-472; du même auteur, « Les partis liberticides et le loyalisme démocratique », dans Administration publique, 1997, p. 109-116; F. Tulkens, « Le statut juridique et financier des partis politiques : vers la fin du non-droit?

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties ou procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice».
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

La Commission a déjà à l'esprit la prochaine étape, une consultation publique a été lancée le 5 novembre 2010 pour élargir ce débat, recueillir le point de vue de toutes les parties concernées et comme vous le savez, dans toutes ces régulations, ces débats ne sont pas artificiels.
La Commission a déjà à l’esprit la prochaine étape, une consultation publique a été lancée le 5 novembre 2010 pour élargir ce débat, recueillir le point de vue de toutes les parties concernées et comme vous le savez, dans toutes ces régulations, ces débats ne sont pas artificiels.