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Traduction de «des opérateurs économiques sans scrupules » (Néerlandais → Français) :

12. souhaite que les problèmes de l'immigration clandestine, de plus en plus aigus, soient gérés conjointement par l'UE, ses États membres, les pays tiers d'origine et de transit, afin d'éradiquer les réseaux criminels dont l'activité est à l'origine de plusieurs drames humains et bénéficie à des opérateurs économiques sans scrupules; dénonce les pratiques de plusieurs groupes qui profitent, avec un esprit d'opportunisme, de la situation des immigrés clandestins;

12. Expresses the hope that the increasingly serious problems raised by illegal immigration will be tackled jointly by the EU, its Member States and non-Community countries of origin and transit, with a view to eradicating criminal networks whose activities cause various forms of human suffering and benefit unscrupulous economic operators; denounces the activities of several groups which opportunistically take advantage of the situation of illegal immigrants;


Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre. »

Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre».


Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre. »

Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre».


Art. 35. In de Franse tekst van artikel 9 en artikel 10 van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 9 juli 2004, worden de woorden « opérateur » vervangen door de woorden « opérateur économique ».

Art. 35. Dans les articles 9 et 10 de la même loi, remplacés par la loi du 9 juillet 2004, le mot « opérateur » est remplacé par les mots « opérateur économique ».


Le présent règlement renforce le système ex ante en obligeant les États membres à notifier tout projet de règle technique aux opérateurs économiques concernés par l'intermédiaire des points de contact "produit".

Le présent règlement renforce le système ex ante en obligeant les États membres à notifier tout projet de règle technique aux opérateurs économiques concernés par l'intermédiaire des points de contact "produit".




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Date index: 2023-05-21
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