Traduction de «des normes législatives » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door onwillekeurige lozing van urine, zowel overdag als 's nachts, in afwijking van de norm voor de verstandelijke leeftijd van de betrokkene; en die niet het gevolg is van een gebrekkige controle over de blaas ten gevolge van een neurologische stoornis of van epileptische toevallen of van een anatomische afwijking van de urinewegen. De enuresis kan aanwezig geweest zijn vanaf de geboorte of kan ontstaan zijn na een periode van reeds-verworven blaasbeheersing. De enuresis kan al dan niet samengaan met een uitgebreidere emotionele stoornis of gedragsstoornis. | Neventerm: | enuresis (primair)(secundair) van niet-organische oorsprong | functionele enuresis | psychogene enuresis | urine-incontinentie van niet-organische oorsprong
Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique

ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

norm [ nationale norm ]
norme [ norme nationale ]

internationale ISO-normen voor humane vangstmethoden | internationale norm voor humane vangst | op internationaal gebied overeengekomen norm voor humane vangstmethoden
norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage

Europese norm [ communautaire norm | Euronorm ]
norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]

biologische norm
norme biologique

Belgische Norm | Nationale Belgische Norm | NBN [Abbr.]
Norme belge | NBN [Abbr.]

koppelingsnorm | norm voor het koppelen | norm voor koppeling
norme d'interconnexion

norm
norme

wettelijke of reglementaire norm
norme législative ou réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In november 1988 verklaarde de heer Lallemand, corapporteur van het ontwerp van wet in de Senaat : « En 1971, la Cour de cassation a consacré, pour la première fois, de façon évidente et nette, le pouvoir des juridictions de contrôler la compatibilité des normes législatives de droit interne (la loi à l'époque, aujourd'hui la loi et le décret) avec les dispositions des traités internationaux ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
« En 1971, déclarait au Sénat en novembre 1988 M. Lallemand co-rapporteur du projet de loi, la Cour de cassation a consacré, pour la première fois, de façon évidente et nette, le pouvoir des juridictions de contrôler la compatibilité des normes législatives de droit interne (la loi à l'époque, aujourd'hui la loi et le décret) avec les dispositions des traités internationaux ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.
Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.

Wat het wetgevend aspect aangaat worden, volgens het werk Technique législative et codification van Christian Lambotte, uitgegeven bij Edition Story, Scientia 1988, de volgende uitzonderingen toegelaten op het principe dat een tekst slechts kan worden opgeheven door een tekst die hem in de tijd opvolgt of door een tekst met dezelfde bindende kracht : a) Een tekst kan worden opgeheven door een tekst met lagere bindende kracht, indien een tekst van gelijke bindende kracht als de op te heffen tekst, de overheid, auteur van de tekst van lagere bindende kracht, in die zin machtigt; b) als een materie overgaat van de bevoegdheid van een openbare overheid naar een andere, mag de overheid, die bevoegd is op het ogenblik dat een norm wordt gevestigd, de normen die tot dezelfde orde van bevoegdheid behoren opheffen, zelfs indien ze van een hogere bindende kracht zijn; c) Ik wil eveneens preciseren dat ik van plan ben uit te zoeken in welke mate de verenigingen van gedeporteerden, werkweigeraars en burgerslachtoffers van de twee wereldoorlogen in de toekomst van een deel van de opbrengst van de toeslag op de speciale postzegeluitgaven zullen kunnen genieten, zodat het verlies van de portvrijdom wordt gecompenseerd.
En ce qui concerne l'aspect légistique, d'après l'ouvrage Technique législative et codification de Christian Lambotte, éditer chez Edition Story, Scientia 1988, sont admis comme exceptions au principe qu'un texte donné ne peut être abrogé que par un texte qui lui succède dans le temps ou par un texte de même intensité obligatoire, les cas suivants : a) un texte donné peut être abrogé par un texte d'intensité inférieure de force obligatoire, si un texte d'égale intensité de force obligatoire au texte à abroger, habilite en ce sens l'autorité auteur de la règle d'intensité inférieure de force obligatoire; b) lorsqu'une matière passe de la compétence d'une autorité publique à une autre, l'autorité qui est compétente au moment où une norme est établie par elle peut abroger les normes relatives au même ordre de compétence, même si elles sont d'une intensité supérieure de force obligatoire; c) Afin de compenser la perte de la franchise postale, je tiens également à préciser qu'il est dans mes intentions de voir dans quelle mesure les associations des déportés, réfractaires et victimes civiles des deux guerres pourront bénéficier dans le futur d'une partie du produit des surtaxes sur les émissions spéciales de timbres postaux.