In het reeds genoemde arrest M.K. t. Frankrijk lezen we met belangstelling : « La Cour constate que si la conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le temps, cette période d'archivage est de vingt-cinq ans.
Dans l'arrêt M.K. c. France précité, on lira avec intérêt que « La Cour constate que si la conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le temps, cette période d'archivage est de vingt-cinq ans.