Traduction de «des faits imputés » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Volgens de rechtsleer kan het verzoek niet als ernstig worden beschouwd « si elle se heurte manifestement à un obstacle de droit ou si elle n'est pas appuyée par les indices suffisants de l'existence des faits imputés » (zie Hayoit de Termicourt, op. cit. , G. Soumeryn, op. cit. , deel I, blz. 505 en 506, en D. Vandermeersch, « Les poursuites à charge d'un parlementaire », J. L. M. B. , 1994, blz. 731 e. v. ).
Selon la doctrine, la demande ne peut pas être considérée comme sérieuse « si elle se heurte manifestement à un obstacle de droit ou si elle n'est pas appuyée par les indices suffisants de l'existence des faits imputés » (voir Hayoit de Termicourt, op. cit. , G. Soumeryn, op. cit. , partie I, p. 505 et 506, et D. Vandermeersch, « Les poursuites à charge d'un parlementaire », J. L. M. B. , 1994, p. 731 et suivantes).

In plaats daarvan suggereren wij een definitie van het begrip « fout » waarbij wordt verwezen naar de taken en plichten die het huwelijk met zich brengt. Ons voorstel behelst een tekst die uitgaat van de Franse wettelijke regeling, die recent werd gewijzigd en waarin een en ander als volgt wordt gesteld : « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».
Nous proposons un texte qui s'inspire du droit français récemment modifié et suivant lequel « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».

Volgens de rechtsleer kan het verzoek niet als ernstig worden beschouwd « si elle se heurte manifestement à un obstacle de droit ou si elle n'est pas appuyée par les indices suffisants de l'existence des faits imputés » (zie Hayoit de Termicourt, op. cit., G. Soumeryn, op. cit., deel I, blz. 505 en 506, en D. Vandermeersch, « Les poursuites à charge d'un parlementaire », J.L.M.B., 1994, blz. 731 e.v.).
Selon la doctrine, la demande ne peut pas être considérée comme sérieuse « si elle se heurte manifestement à un obstacle de droit ou si elle n'est pas appuyée par les indices suffisants de l'existence des faits imputés » (voir Hayoit de Termicourt, op.cit. , G. Soumeryn, op. cit. , partie I, p. 505 et 506, et D. Vandermeersch, « Les poursuites à charge d'un parlementaire », J.L.M.B., 1994, p. 731 et suivantes).