Traduction de «des enfants entre le secteur » (Néerlandais → Français) :

Ook in het Franstalig landsgedeelte is er sprake van een « Protocol d’intervention maltraitance des enfants entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire » en bestaat er ook een structureel overlegorgaan, gelijkaardig aan het Vlaams Forum Kindermishandeling, namelijk de « Conférence permanente de concertation maltraitance ».
Il est également question dans la partie francophone du pays d'un « Protocole d’intervention maltraitance des enfants entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire » ainsi que d'un organe de concertation structurel, semblable au « Vlaams Forum Kindermishandeling », à savoir la « Conférence permanente de concertation maltraitance ».

Art. 5. De partijen komen overeen om de inning van de bijdrage bepaald in artikel 3, toe te vertrouwen aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid en dit voor de rekening van het "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants", opgericht door de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 november 2007, gesloten in het Paritair Comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector, tot oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid, genaamd "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" en tot vaststelling van de statuten ervan.
Art. 5. Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 3, à l'Office national de sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants", institué par la convention collective de travail du 27 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et fixant ses statuts.

- van artikel 7, § 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 november 2007 betreffende de oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid, genaamd "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" en de vaststelling van de statuten ervan;
- de l'article 7, § 1 de la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et à la fixation de ses statuts;

Wanneer hij het over oplossingen heeft om dat probleem te verhelpen, verklaart hij : « les pays ne parviendront à remédier à la pénurie que par la coopération et une communauté d'intentions entre les partenaires des secteurs public et privé qui financent et dirigent les établissements d'enseignement, entre ceux qui planifient et influencent la dotation en personnel des services de santé et entre ceux qui peuvent prendre les engagements financiers nécessaires au maintien de bonnes conditions d'emploi dans le secteur de la santé ».
Ce dernier, quant à des solutions pour remédier à cette problématique, invoque que « les pays ne parviendront à remédier à la pénurie que par la coopération et une communauté d'intentions entre les partenaires des secteurs public et privé qui financent et dirigent les établissements d'enseignement, entre ceux qui planifient et influencent la dotation en personnel des services de santé et entre ceux qui peuvent prendre les engagements financiers nécessaires au maintien de bonnes conditions d'emploi dans le secteur de la santé ».

d) Le législateur a introduit une distinction supplémentaire entre les pères biologiques qui, se manifestant après la naissance, prennent l'initiative d'une reconnaissance moins d'un an ou plus d'un an après la naissance de l'enfant et prévoit que l'intérêt de l'enfant sera pris en compte dans la seconde hypothèse, tandis qu'il ne le sera pas dans la première hypothèse.
d) Le législateur a introduit une distinction supplémentaire entre les pères biologiques qui, se manifestant après la naissance, prennent l'initiative d'une reconnaissance moins d'un an ou plus d'un an après la naissance de l'enfant et prévoit que l'intérêt de l'enfant sera pris en compte dans la seconde hypothèse, tandis qu'il ne le sera pas dans la première hypothèse.

Het gebruik van walkmans aan een geluidsniveau van meer dan 90 dB (A) zou bijgevolg onmogelijk moeten worden gemaakt (zie Garabedian, E.-N., « Les effets de l'environnement sur le développement normal et pathologique de l'audition et des voies aériennes supérieures de l'enfant », in Rapport sur les liens entre la santé et l'environnement, notamment chez l'enfant, (Tome II), par J.-F.
Par conséquent, il y a lieu d'empêcher que le niveau sonore produit par les baladeurs puisse dépasser 90 dB(A) (voir Garabedian, E.-N., « Les effets de l'environnement sur le développement normal et pathologique de l'audition et des voies aériennes supérieures de l'enfant », dans Rapport sur les liens entre la santé et l'environnement, notamment chez l'enfant (Tome II), par J.-F.

Art. 5. De partijen komen overeen om de inning van de bijdrage bepaald in artikel 3, aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid en dit voor de rekening van het " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" opgericht door de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 november 2007, gesloten in het Paritair Comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector, tot oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid, genaamd " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" en tot vaststelling van de statuten ervan.
Art. 5. Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 3, à l'Office national de Sécurité sociale et cela pour le compte du " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" institué par la convention collective de travail du 27 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et fixant ses statuts.

Art. 5. De partijen komen overeen de inning van de in artikel 4 bepaalde bijdrage toe te vertrouwen aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, voor rekening van het " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" dat is opgericht bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 november 2007 (geregistreerd onder het nr. 87002 en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 30 juli 2008, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 24 september 2008), gesloten in het Paritair Comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector, tot oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid, " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" genaamd, en tot bepaling van zijn statuten.
Art. 5. Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 4, à l'Office national de Sécurité sociale et cela pour le compte du " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" institué par la convention collective de travail du 27 novembre 2007 (enregistrée sous le n° 87002 et rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 2008, publié au Moniteur belge du 24 septembre 2008), conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et fixant ses statuts.