Vertaling van "des droits reconnus " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi également, si le droit subjectif créé par cette loi au profit de l'auteur, ne peut être classé dans une des catégories traditionnelles des droits reconnus jusque-là, ce droit subjectif est considéré comme un droit civil » (advies 15 196/VR van 13 juli 1983 over een voorstel van decreet van de Franse Gemeenschap « adaptant les droits réservés aux auteurs et compositeurs à la démocratisation de l'accès aux activités culturelles », opgenomen in stuk Senaat, BZ, 1988, nr. 329-2, blz. 667).
C'est pourquoi également, si le droit subjectif créé par cette loi au profit de l'auteur, ne peut être classé dans une des catégories traditionnelles des droits reconnus jusque-là, ce droit subjectif est considéré comme un droit civil » (avis 15 196/VR du 13 juillet 1983 sur une proposition de décret de la Communauté française « adaptant les droits réservés aux auteurs et compositeurs à la démocratisation de l'accès aux activités culturelles », cité in doc. Sénat, SE 1988, nº 329-2, p. 667).

Volgens het EHRM « la Convention n'exclut pas le transfert de compétences à des organisations internationales, pourvu que les droits garantis par la Convention continuent d'être « reconnus ».
Selon la CEDH, « la Convention n'exclut pas le transfert de compétences à des organisations internationales, pourvu que les droits garantis par la Convention continuent d'être « reconnus ».

— « dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l'article 14 interdit de traiter de manière différenciéé, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables » (58) ;
— « dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l'article 14 interdit de traiter de manière différenciée, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables » (58) ;

(1) Nota over de stand van zaken van de vrijheden in Tunesië, oktober 2007, IFRM, Tunisie, le gouvernement doit cesser de harceler des groupes non reconnus de défense des droits humains, 18 december 2007, Human Rights Watch.
(1) Note sur l'état des libertés en Tunisie, octobre 2007, FIDH, Tunisie, le gouvernement doit cesser de harceler des groupes non reconnus de défense des droits humains, 18 décembre 2007, Human Rights Watch.

Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.