In de Franse tekst van artikel 38, 4°, lees " la loi-programme du 22 décembre 2008," in plaats van " la loi portant des dipositions diverses du .," .
A l'article 38, 4°, dans le texte français, lire : « la loi-programme du 22 décembre 2008, » au lieu de « la loi portant des dispositions diverses du ., ».