Vertaling van "des circonstances particulières " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

particuliere besteldienst voor post | particuliere bezorgdienst voor post | particuliere postbesteldienst | stadspost
Courrier | service du courrier

publiek-private samenwerking [ openbaar-particulier partnerschap | partnerschap overheid — particuliere sector | PPS | publiek-particulier partnerschap ]
partenariat public-privé [ PPP ]

huishoudelijke hulp | schoonmaker in de particuliere huishouding | interieurverzorger | schoonmaakster in de particuliere huishouding
aide ménagère à domicile | aide ménager à domicile | aide ménager à domicile/aide ménagère à domicile

particuliere crediteur | particuliere schuldeiser
créancier du secteur privé | créancier privé

douaneovereenkomst betreffende de tijdelijke invoer van particuliere voertuigen | Douaneverdrag inzake de tijdelijke invoer van particuliere wegvoertuigen
convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés

particuliere onderneming [ particulier bedrijf | particuliere sector ]
entreprise privée [ secteur privé ]

particuliere vervoersdiensten aanbieden | privévervoersdiensten aanbieden
offrir des services de transport privé

particulier onderwijs [ katholieke school | particuliere school ]
enseignement privé [ école libre | école privée ]

particuliere begraafplaats
cimetière privé

particuliere sfeer
cadre privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le respect de la vie familiale du requérant aurait exigé la prise en compte des circonstances particulières et, pour ainsi dire exceptionnelles, de l'affaire pour éviter une application mécanique des principes d'interprétation des dispositions de l'article 655, § 1 du code civil.
Le respect de la vie familiale du requérant aurait exigé la prise en compte des circonstances particulières et, pour ainsi dire exceptionnelles, de l'affaire pour éviter une application mécanique des principes d'interprétation des dispositions de l'article 655, § 1 , du Code civil.

Considérant que, dans ces conditions, notre collège est incompétent pour invalider des élections communales, comme celles de Jurbise, suite à une contestation portant sur le principe même du vote automatisé et que, par conséquent, ce moyen présenté par MM. Longo et Vreux doit être déclaré irrecevable, dès lors que les moyens tirés des circonstances particulières au scrutin communal de Jurbise du 8 octobre 2000 n'ont pas été retenus, comme dit plus haut,
Considérant que, dans ces conditions, notre collège est incompétent pour invalider des élections communales, comme celles de Jurbise, suite à une contestation portant sur le principe même du vote ­­­­­­ automatisé et que, par conséquent, ce moyen présenté par MM. Longo et Vreux doit être déclaré irrecevable, dès lors que les moyens tirés des circonstances particulières au scrutin communal de Jurbise du 8 octobre 2000 n'ont pas été retenus, comme dit plus haut,