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Chatham House
RIIA
Regulatory affairs manager
Regulatory affairs officer
Royal Institute of International Affairs
UET
Union européenne du trot

Vertaling van "des affaires européennes " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
Union européenne du trot | UET [Abbr.]

Union européenne du trot | UET [Abbr.]


Conférence Européenne sur les Télécommunications Spatiales

Conférence Européenne sur les Télécommunications Spatiales


regulatory affairs manager | regulatory affairs officer

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique


Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]

Chatham House | Royal Institute of International Affairs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Hoorzitting met de heer Pierre-Arnaud Perrouty, directeur des affaires européennes, Centre d'action laïque (CAL)

Audition de M. Pierre-Arnaud Perrouty, directeur des affaires européennes, Centre d'action laïque (CAL)


« Les États membres sont encouragés à s'assurer qu'il existe sur le plan national des possibilités appropriées de réexamen d'une affaire, y compris la réouverture d'une procédure, dans le cas où la Cour Européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la C.E.D.H., en particulier lorsque la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves de la décision nationale, qui ne peuvent être compensées efficacement par une satisfaction équitable.

« Les États membres sont encouragés à s'assurer qu'il existe sur le plan national des possibilités appropriées de réexamen d'une affaire, y compris la réouverture d'une procédure, dans le cas où la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la CEDH, en particulier lorsque la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves de la décision nationale, qui ne peuvent être compensées efficacement par une satisfaction équitable.


« Les États membres sont encouragés à s'assurer qu'il existe sur le plan national des possibilités appropriées de réexamen d'une affaire, y compris la réouverture d'une procédure, dans le cas où la Cour Européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la C.E.D.H., en particulier lorsque la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves de la décision nationale, qui ne peuvent être compensées efficacement par une satisfaction équitable.

« Les États membres sont encouragés à s'assurer qu'il existe sur le plan national des possibilités appropriées de réexamen d'une affaire, y compris la réouverture d'une procédure, dans le cas où la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la CEDH, en particulier lorsque la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves de la décision nationale, qui ne peuvent être compensées efficacement par une satisfaction équitable.


Il s'agit d'un travail nécessaire puisque, si nous pouvons aujourd'hui être fiers de notre secteur agroalimentaire, de notre industrie agroalimentaire, qui constitue l'un des plus importants, sinon le plus important des secteurs industriels de l'Union européenne, représentant 13 % des emplois dans le secteur industriel européen et 14 % du chiffre d'affaires, c'est aussi parce que nous disposons d'un secteur agricole de production d ...[+++]

Il s’agit d’un travail nécessaire puisque, si nous pouvons aujourd’hui être fiers de notre secteur agroalimentaire, de notre industrie agroalimentaire, qui constitue l’un des plus importants, sinon le plus important des secteurs industriels de l’Union européenne, représentant 13 % des emplois dans le secteur industriel européen et 14 % du chiffre d’affaires, c’est aussi parce que nous disposons d’un secteur agricole de production d ...[+++]


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De heer Stéphane VERCLYTTE, Conseiller pour les affaires juridiques et européennes, SGDN

M. Stéphane VERCLYTTE, conseiller pour les affaires juridiques et européennes, SGDN


Bij koninklijk besluit van 16 augustus 2000 wordt de wijziging goedgekeurd, aangebracht aan de statuten van de internationale vereniging « Pan European Federation of Regulatory Affairs Societies », in het Frans « Fédération Pan Européenne des Associations d'Affaires Réglementaires », afgekort « Pefras », waarvan de zetel gevestigd is te 3061 Leefdaal.

Un arrêté royal du 16 août 2000 approuve la modification apportée aux statuts de l'association internationale « Pan European Federation of Regulatory Affairs Societies », en français « Fédération Pan Européenne des Associations d'Affaires Réglementaires », en abrégé « Pefras », dont le siège est établi à 3061 Leefdaal.




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Date index: 2025-05-26
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