Le solde du montant de 1.273.449,60 euros est partagé en
tre treize communes bruxelloises selon la répartition utilisée dans les arrêtés précédents accordant une subvention aux communes brux
elloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes, pour les années 2005, 2006 et 2007 c'est-à-dire en fonction de la part que la commune concernée a obtenu dans le subside fédéral accordé par l'arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécuri
...[+++]té et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes.