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Demand-pull-inflatie
Kiesvideo
Toewijzing op verzoek
VOD
Video on demand
Video op afroep
Video op verzoek
Video-on-demand

Traduction de «demandé par le législateur » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demand-pull-inflatie

inflation par la demande | inflation provoquée par la demande


toewijzing op verzoek | DA,afkorting van demand assignment [Abbr.]

affectation à la demande | assignation en fonction de la demande | AFD [Abbr.]


kiesvideo | video op afroep | video op verzoek | Video-on-demand | VOD [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]


video on demand | video op afroep | video op verzoek

vidéo à la demande | vidéo à la carte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Suite à une demande d'information urbanistique concernant le centre de la sécurité civile de Florival et des terrains qui l'entourent auprès de la commune de Grez-Doiceau sur le territoire duquel il est situé, je m'interroge.

Suite à une demande d'information urbanistique concernant le centre de la sécurité civile de Florival et des terrains qui l'entourent auprès de la commune de Grez-Doiceau sur le territoire duquel il est situé, je m'interroge.


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.

Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Du fait de la menace élevée en Europe, la demande des entreprises et institutions souhaitant investir dans la sécurité privée est en forte croissance.

Du fait de la menace élevée en Europe, la demande des entreprises et institutions souhaitant investir dans la sécurité privée est en forte croissance.


Art. 7. In artikel 23, derde lid, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 24 juli 1987, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de woorden "aan het bevoegd paritair leercomité" worden vervangen door de woorden "aan de bevoegde C.A.I. commissie"; 2° in de Franse versie worden de woorden "à la demande de celui-ci" vervangen door de woorden "à la demande de celle-ci".

Art. 7. A l'article 23, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « à la commission C.A.I. compétente »; 2° les mots « à la demande de celui-ci » sont remplacés par les mots « à la demande de celle-ci ».


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De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En juillet 2015 entrera en vigueur la refonte de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite directive "Accueil"), qui organise et harmonise l'hébergement des demandeurs d'asile dans l'espace européen.

En juillet 2015 entrera en vigueur la refonte de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite directive "Accueil"), qui organise et harmonise l'hébergement des demandeurs d'asile dans l'espace européen.


Daarenboven is het zo dat « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».

De surcroît, « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».


Daarenboven is het zo dat « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».

De surcroît, « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».


(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.


Meteen is echter ook het gewestgedeelte er niet van toepassing. De Raad van State stelde daarover in een advies : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23)

Le Conseil d'État a déclaré à cet égard dans un avis : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23).


Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).




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'demandé par le législateur' ->

Date index: 2023-01-20
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