Vertaling van "demande de positionnement est introduite " (Nederlands → Frans) :

in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - In artikel 15 § 2, eerste lid, leze men : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »
en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - A l'article 15 § 2, 1 alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »

- Erratum In het decreet van 15 mei 2015 tot instemming met het samenwerkingsakkoord, gesloten op 26 februari 2015, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, betreffende de oprichting en het beheer van een "Cadre francophone des certifications (C.F.C.)" (Franstalig Kwalificatiekader), in de Franse tekst, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 9 juni 2015, bladzijde 32947, in het samenwerkingsakkoord : leze men : - in artikel 6 § 3, leze men : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » in plaats van : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1 ; » - in artikel 6, § 3, 3°, leze men : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » in plaats van : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » - In artikel 15 § 1 , eerste lid, leze men : "Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6».
- Erratum Dans le décret du 15 mai 2015 portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C » publié au Moniteur belge du 9 juin 2015, à la page 32947, dans l'Accord de coopération : -à l'article 6 § 3, 2°, il faut lire : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » en lieu et place de : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1 ; » - à l'article 6 § 3, 3°, il faut lire : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » en lieu et place de : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » - A l'article 15 § 1 , 1 alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6».

- Erratum In het Belgisch Staatsblad, nr. 219, van 24 augustus 2015, pagina 54.500, dient de Franstalige versie van de wijzigingen die artikel 5 aanbrengt vervangen te worden als volgt : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.
- Erratum Au Moniteur belge, n° 219, du 24 août 2015, page 54.500, il y a lieu de remplacer la version francophone des modifications apportées par l'article 5 par ce qui suit : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.