Vertaling van "deficit procedure procedure " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures toepassen om te verzekeren dat een lading voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat cargo voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat vracht voldoet aan de douanevoorschriften
appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

afnameprocedures | indienststellingsprocedures | procedures inzake taakomschrijving | procedures m.b.t.geeist onderzoek | procedures voor inbedrijfstelling
procédures relatifs aux essais

rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

procedures voor het reinigen van treinen | procedures voor het schoonmaken van treinen
procédures de nettoyage de trains

administratieve procedure | precontentieuze procedure
procédure précontentieuse

overeenkomstig hun onderscheidene grondwettelijke procedures | overeenkomstig hun onderscheidene staatsrechtelijke procedures
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

„Excessive deficit procedure” (procedure bij buitensporige tekorten) op de website van Eurostat
la page consacrée au déficit excessif sur le site internet d’Eurostat.

De Commissie stelt voor een verband te leggen tussen enerzijds de naleving door de lidstaten van hun verplichtingen in het kader van de economische governance dat de voorbije maanden vorm kreeg, onder meer met de « Excessive Deficit Procedure », de « Excessive Imbalances Procedure » enz) en anderzijds de Europese financiering via de structuurfondsen en het cohesiefonds.
La Commission propose d'établir un lien entre, d'une part, le respect par les États membres des obligations qui leur incombent dans le cadre de la gouvernance économique qui a pris forme ces derniers mois, notamment avec la procédure de déficit excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs, etc) et, d'autre part, le financement européen par le biais des fonds structurels et du fonds de cohésion.

De excessive deficit procedure wordt momenteel niet toegepast.
La procédure de déficit excessif n'est pas appliquée actuellement.

Inzake de Excessive Deficit Procedure (EDP) en de 3 % is tot nu toe niks veranderd.
En ce qui concerne la procédure applicable en cas de déficit excessif et les 3 %, rien n'a changé à ce jour.

Speciale aandacht is uitgegaan naar de landen die in de Excessive Deficit Procedure of EDP zitten.
Une attention particulière a été accordée aux pays soumis à la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure ou EDP).

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil ».

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».

Op 20 november 2007 heeft de Commissie een mededeling aan de Raad doen toekomen getiteld “Assessment of the action taken by Poland in response to the Council recommendation of 27 February 2007 according to Article 104(7) under the excessive deficit procedure”.
Le 20 novembre 2007, la Commission a publié une communication au Conseil intitulée «Évaluation de l’action entreprise par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 27 février 2007, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs».