Vertaling van "declared that the agreement reached between " (Nederlands → Frans) :

(EN) Om verkeerde interpretaties of misverstanden te voorkomen, zal ik u de tekst in het Engels voorlezen: "It is hereby declared that the agreement reached between the Council and the European Parliament in the trialogue of 23 May 2011 concerning the directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures, Eurovignette, does not prejudge the outcome of interinstitutional negotiations on correlation tables".
(EN) Pour éviter tout malentendu ou erreur d’interprétation, permettez-moi de la lire en anglais: «Il est stipulé que l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures("Eurovignette") ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance».

36. The Waqf also referred to the commitment taken by the Israeli Authorities in the framework of the peace agreement signed between Israel and Jordan, that no work would be started without appropriate consultations.
36. Le Waqf a aussi évoqué l'engagement pris par les autorités israéliennes, dans le cadre de l'accord de paix signé entre Israël et la Jordanie, aux termes duquel aucuns travaux ne seraient entrepris sans des consultations appropriées.

33. Welcomes the results of the meeting of Environment ministers of the Euro-Mediterranean region held in Cairo on 20 November 2006 where a substantial agreement was reached on the top priorities to be achieved under the Horizon 2020 programme, and a roadmap was defined containing concrete actions to be implemented between now and 2013,
33. se félicite des résultats de la réunion des ministres de l'Environnement de la région euro-méditerranéenne, qui s'est déroulée au Caire le 20 novembre 2006, dans le cadre de laquelle s'est réalisé un accord substantiel sur les principales priorités à mettre en œuvre dans le cadre du programme Horizon 2020 et où a été définie une feuille de route concrète d'actions à entreprendre jusqu'en 2013,

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

– gezien de door CEPII-CERIM gepubliceerde studie "Economic Impact of a Potential Free Trade Agreement (FTA) Between the European Union and ASEAN" van 3 mei 2006,
— vu l'étude du CEPII-CERIM du 3 mai 2006, intitulée "Impact économique d'un accord potentiel de libre-échange entre l'Union européenne et l'ANASE",

– gezien de door CEPII-CERIM gepubliceerde studie "Economic Impact of a Potential Free Trade Agreement (FTA) Between the European Union and ASEAN" van 3 mei 2006,
– vu l'étude du CEPII-CERIM intitulée "Impact économique d'un accord potentiel de libre-échange entre l'Union européenne et l'ANASE", du 3 mai 2006,

4. Reiterates its full support for the UN Security Council resolution adopted under Article 41, Chapter VII of the UN Charter; endorses the European Council conclusions of 14 December 2007; welcomes the agreement reached at the meeting of the Foreign Ministers of the UNSC permanent members and Germany as well as the EU High Representative for CFSP at their meeting in Berlin on 22 January 2008 on a new draft resolution on Iran which foresees further measures and the fact that the international community maintains a common approach to the issue;
4. réaffirme son appui intégral à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut Représentant de l'UE pour la PESC, qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;