Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par arrêt du 21 décembre 2015 en cause de Viviane
Goyens et Paul Robben contre l'Etat belge et autres, en cause de la Rég
ion flamande contre Viviane Goyens et Paul Robben, en présence de l'Inspecteur urbaniste de la Région flamande et autres, et en cause de Viviane
Goyens et Paul ...[+++] Robben contre l'Etat belge et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre
2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1.