The accounting officer, acting in cooperation with the authorising officer responsible, may allow additional time for payment only at the duly substantiated written request of the debtor and provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire additional period, starting from the initial deadline, and, in order to safeguard the Assembly's rights, lodges a financial guarantee covering the debt outstanding in both the principal sum and the interest.
Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'Assemblée, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.
