L'exploitant introduit la notification ou sa mise à jour dans les délais suivants : 1° pour les nouveaux établissements : au pl
us tard quatre mois avant la mise en exploitation de l'établissement ou avant la modification visée à l'article 2, 5°, b) ou c); 2° pour les d'établissements existants : au plus tard
trois mois après la date de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération; 3° pour les autres établissements : au plus tard trois mois après la
date ...[+++] à laquelle l'établissement répond à l'article 2, 7°.