Les dis
positions en projet dans cette deuxième section visent à modifier les dispositions lég
ales qui fixent les dates auxquelles doivent être remis à Infrabel et à la SNCB les rappor
ts annuels de leurs collèges respectifs ainsi que la date à laquelle le ministre doit avoir remis pour chacune des entreprises les comptes annuels ainsi que le rapport annuel, et le rap
port du co ...[+++]llège des commissaires à la Cour des comptes.