1° l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d'affaire
ou de sa production dans l'un des quatre trimestres précédant la demande de la mise en application du régime prévu
dans le présent chapitre, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant la demande de la mise en application du régime prévu
dans le présent chapitre, alors la tendance à la baisse doit être confirmée
dans le ou les autres trimestres précédant la dem
...[+++]ande de mise en application du régime prévu dans le présent chapitre.