Vertaling van "d'arrêté royal fixant " (Nederlands → Frans) :

- op bladzijde 114236 dient het opschrift van de Franse versie van het Verslag aan de Koning te worden gelezen als "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" in plaats van "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;
- à la page 114236, il faut lire l'intitulé du Rapport au Roi comme "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" au lieu de "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;

" Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone'" .
« Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone' ».