4. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur interdisan
t l'accès aux ports turcs, et à l'
encontre des avions chypriotes, en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, la Turquie enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte au principe de la libre circulation des m
...[+++]archandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre toutes les dispositions du protocole;