Traduction de «créances » (Néerlandais → Français) :

Bladzijde 116460, in de Franstalige tekst van artikel 2, moet het littera "a)" voor de woorden "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; " ingevoegd worden.
Page 116460, dans la version française de l'article 2, il y a lieu d'insérer la littera "a)" avant les mots "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; ".

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En date du 16 décembre 2014, je vous ai interpellé sur les conséquences du basculement 3 sur le Service des créances alimentaires (SECAL) et notamment sur le surplus de travail engendré par le relèvement du plafond de revenus permettant le recours à ce service.
En date du 16 décembre 2014, je vous ai interpellé sur les conséquences du basculement 3 sur le Service des créances alimentaires (SECAL) et notamment sur le surplus de travail engendré par le relèvement du plafond de revenus permettant le recours à ce service.

Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».
Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux derrières années échues».
Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues».

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci “doivent être répétés conformément à l’article 1376 du Code civil” et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale;
Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes ; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci « doivent être répétés conformément à l »article 1376 du Code civil » et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale ;

leningen die gedekt zijn door niet-zakelijk onroerend goed of aandelen in de in punt 46 bedoelde Finse ondernemingen voor de bouw van woningen, tot aan een waarde die de laagste is van de hoofdsom van de pandrechten in combinatie met eerder verleende pandrechten, en 80 % van de waarde van de in pand gegeven goederen, of leningen die gedekt zijn door bevoorrechte aandelen die worden uitgegeven door Franse „Fonds Communs de Créances” of door equivalente effectiseringsinstellingen die onder de wetgeving van een lidstaat ressorteren en die door residentieel onroerend goed gedekte vorderingen effectiseren.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.

„Tot 31 december 2013 is de onder d) en e) vermelde limiet van 10 % voor bevoorrechte aandelen welke zijn uitgegeven door Franse „Fonds Communs de Créances”, of door gelijkwaardige effectiseringsinstellingen, niet van toepassing voor zover:
«Jusqu’au 31 décembre 2013, la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n’est pas applicable à condition que:

leningen die gedekt zijn door zakelijk onroerend goed of aandelen in de in punt 52 bedoelde Finse ondernemingen voor de bouw van woningen tot aan een waarde die de laagste is van de hoofdsom van de pandrechten die gecombineerd zijn met eerder verleende pandrechten en 60 % van de waarde van de in pand gegeven goederen, of door preferente aandelen die worden uitgegeven door de Franse „Fonds Communs de Créances” of door equivalente effectiseringsinstellingen die onder de wetgeving van een lidstaat ressorteren en die door zakelijk onroerend goed gedekte vorderingen effectiseren.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier commercial.

Ten slotte is de gerechtsdeurwaarder verplicht zijn ambt uit te oefenen telkens hij erom wordt verzocht en voor ieder die erom verzoekt (art. 517 van het Gerechtelijk Wetboek), maar in zijn hoedanigheid van ministerieel en openbaar ambtenaar « sa tâche excède celle qui lui confie son mandant puisqu'il a l'obligation, notamment, de tenir compte de tous les créanciers en concours et d'analyser la régularité de la créance ou du titre exécutoire qu'il est chargé de récupérer ou de poursuivre.» (L.
Enfin, l'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et pour tous requérants (art. 517 du Code judiciaire) mais, en sa qualité d'officier ministériel et public, « sa tâche excède celle qui lui confie son mandant puisqu'il a l'obligation, notamment, de tenir compte de tous les créanciers en concours et d'analyser la régularité de la créance ou du titre exécutoire qu'il est chargé de récupérer ou de poursuivre.» (L.