Vertaling van "cours de droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deze oplossing, die professor J. Kirkpatrick aanhangt (« La procédure en cassation en matière répressive après l'arrêt de la Cour des droits de l'homme du 30 octobre 1991 », 1993, p. 161 e.v., in het bijzonder nr. 30), wordt in het tweede lid van het amendement opgenomen (nieuw vierde lid van het ontworpen artikel 436).
C'est cette solution, défendue par le professeur J. Kirkpatrick (« La procédure en cassation en matière répressive après l'arrêt de la Cour des droits de l'homme du 30 octobre 1991 »,J.T., 1993, p. 161 et suiv., spécialement nº 30), que consacre l'alinéa 2 de l'amendement (alinéa 4 nouveau de l'article 436 en projet).

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

- Distinction sur la base de la constitution des droits de pension : il est logique que les personnes qui bénéficient déjà de leur pension et qui continuent à travailler ne se constituent pas de nouveaux droits à pension après la prise de cours de leur pension étant donné que leur pension constitue un revenu de remplacement et que l'activité professionnelle autorisée reste l'exception.
- Distinction sur la base de la constitution des droits de pension: il est logique que les personnes qui bénéficient déjà de leur pension et qui continuent à travailler ne se constituent pas de nouveaux droits à pension après la prise de cours de leur pension étant donné que leur pension constitue un revenu de remplacement et que l'activité professionnelle autorisée reste l'exception.

S. Depré en V. Ost, « La Cour d'arbitrage et les droits fondamentaux », in La réforme de la Cour d'arbitrage, te verschijnen bij Bruylant; M. Verdussen en H. Simonart, « La réforme de la Cour d'arbitrage et la protection des droits fondamentaux », R.B.D.C., 2000, blz. 183-184; A. Alen, « D'une Cour d'arbitrage à une Cour constitutionnelle ?, R.B.D.C., 1999, Numéro spécial.
S. Depré et V. Ost, « La Cour d'arbitrage et les droits fondamentaux », in La réforme de la Cour d'arbitrage, à paraître aux éditions Bruylant; M. Verdussen et H. Simonart, « La réforme de la Cour d'arbitrage et la protection des droits fondamentaux », R.B.D.C., 2000, pp. 183-184; A. Alen, « D'une Cour d'arbitrage à une Cour constitutionnelle ? », R.B.D.C., 1999, Numéro spécial.

2001-2002, blz. 269; — G. Rosoux en F. Tulkens, « Considérations théoriques et pratiques sur la portée des arrêts de la Cour d'arbitrage » in La Cour d'arbitrage : un juge comme les autres ?, actes du colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université de Liège (Service de droit constitutionnel) et la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège le 28 mai 2004, ASBL Editions du Jeune Barreau de Liège, 2004, blz. 143-145; — A. Goris, K. Muylle en M. Van der Hulst, « Twintig jaar Arbitragehof v. wetgever : van wantrouwen naar dialoog », te verschijnen in TBP 2005, nos 4 et 5.
2001-2002, p. 269; — G. Rosoux et F. Tulkens, « Considérations théoriques et pratiques sur la portée des arrêts de la Cour d'arbitrage » in La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres ?, actes du colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université de Liège (Service de droit constitutionnel) et la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège le 28 mai 2004, ASBL Editions du Jeune Barreau de Liège, 2004, pp. 143-145; — A. Goris, K. Muylle et M. Van der Hulst, « Twintig jaar Arbitragehof v. wetgever: van wantrouwen naar dialoog », à paraître in T.B.P. 2005, nos 4 et 5.

Eigenlijk bestaat er fundamenteel gezien geen verschil van aard tussen de openbaarmaking van de uitspraak van vonnissen en arresten, en hun publicatie, als men ervan wil uitgaan dat de werkelijke openbaarmaking van de vonnissen en arresten in feite in bijna alle of zo niet alle gevallen, net zoals in burgerlijke en commerciële aangelegenheden, gebeurt door de rechtspublicaties en -tijdschriften, waarvan de rechtsleer trouwens getuigt (cf. PERIN, F., Cours de droit public, presses universitaires de Liège, 1967, p. 263).
A dire vrai, il n'existe pas fondamentalement de différence de nature entre la publicité de la prononciation des jugements et arrêts et leur publication, si l'on veut bien considérer que la publicité réelle des jugements et arrêts est assurée en fait, dans presque tous les cas, sinon dans tous, comme en matière civile et commerciale, par les publications et revues de droit, ce dont atteste la doctrine (cfr. Perin, F., Cours de droit public, presses universitaires de Liège, 1967, p. 263).

De rechtsleer leert ons dat artikel 29 van de Grondwet niet alleen de gesloten brieven beschermt, maar ook de open brieven, de briefkaarten, de drukwerken en de omzendbrieven (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Brussel, Bruylant, 1952, nr. 202, blz. 320 tot 322 en Perin, F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, blz. 139).
Selon la doctrine, l'article 29 de la Constitution s'applique non seulement aux lettres closes mais également aux lettres ouvertes, aux cartes postales, aux imprimés et aux circulaires (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Bruxelles, Bruylant, 1952, no 202, p. 320 à 322 et Perin F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, p. 139).

De rechtsleer leert ons dat artikel 29 van de Grondwet niet alleen de gesloten brieven beschermt, maar ook de open brieven, de briefkaarten, de drukwerken en de omzendbrieven (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Brussel, Bruylant, 1952, nr. 202, blz. 320 tot 322 en Perin, F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, blz. 139).
Selon la doctrine, l'article 29 de la Constitution protège non seulement le secret des lettres fermées mais aussi celui des lettres ouvertes, des cartes postales, des imprimés et des circulaires (cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Bruxelles, Bruylant, 1952, n° 202, p. 320 à 322 et Perin, F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, p. 139).