Traduction de «cour pénale » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

België heeft ook toestemming gegeven voor de deelname van een magistraat van de FOD Justitie aan de "Cour pénale spéciale pour la République Centrafricaine" voor een initiële (eventueel verlengbare) periode van 12 maanden.
La Belgique a aussi marqué son accord sur la participation d'un magistrat du SPF Justice à la Cour pénale spéciale pour la République Centrafricaine, pour une période initiale de 12 mois renouvelable.

(1) Cherif Bassiouni, Note explicative sur le statut de la Cour pénale internationale (CPI), « Revue internationale de droit pénal », 1e en 2e trimester 2000, blz. 2.
(1) Cherif Bassiouni, Note explicative sur le statut de la Cour pénale internationale (CPI), Revue internationale de droit pénal, 1 et 2 trimestres 2000, p. 2.

(4) Philippe Weckel, La Cour pénale internationale, Présentation générale, in « Revue générale de droit international public », A. Pedone, 1998, Deel 102/1998/4, blz. 984.
(4) Philippe Weckel, La Cour pénale internationale, Présentation générale, in Revue générale de droit international public, A. Pedone, 1998, Tome 102/1998/4, p. 984.

(3) Rahim Kherad, « La compétence de la Cour pénale internationale », Le Dalloz, 9 november 2000, nr. 39, blz. 592.
(3) Rahim Kherad, La compétence de la Cour pénale internationale, Le Dalloz, 9 novembre 2000, nº 39, p. 592.

De minister van Justitie zal, in overeenstemming met de Oproep van Lausanne en alle andere Europese initiatieven werk maken van een wettelijke regeling waarbij georganiseerde uitbuiting van kinderen, met het oog op seksueel misbruik, erkend wordt als een misdaad tegen de mensheid waarbij deze misdrijven niet voor verjaring vatbaar zijn en de berechting ervan wordt overgedragen aan het « Cour Pénale Internationale ».
Conformément à l'Appel de Lausanne et à toutes les autres initiatives européennes, le ministre de la Justice élaborera une réglementation légale reconnaissant comme un crime contre l'humanité, donc non susceptible de prescription et dont le jugement revient à la Cour pénale internationale, l'exploitation organisée d'enfants en vue d'abus sexuel.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.