Traduction de «cour des comptes » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

jaarrekening (= comptes annuels)
documents comptables annuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. n 1 ).
L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. nº 1 ).

Zo werden in november en december 2009 een aantal werken weer naar de KMKG gehaald. Zo ondermeer uit : Musée de Folklore Tournai (zevenentwingtig objecten), Musée Ducal Bouillon (zes objecten), Sportimonium (een object), Cour des Comptes européennes Luxembourg (een object).
Ainsi en novembre et décembre 2009, un certain nombre d’oeuvres sont retournées aux MRAH en provenance notamment : du Musée de Folklore Tournai (vingt-sept objets), du Musée Ducal Bouillon (six objets), du Sportimonium Hofstade-Zemst (un objet), de la Cour des Comptes européennes Luxembourg (un objet).

Hoorzitting Een delegatie van het Rekenhof / Une délégation de la Cour des comptes : - de h./M.
Audition Een delegatie van het Rekenhof / Une délégation de la Cour des comptes : - de h./M.

Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75100 Paris cedex 01
Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75100 Paris cedex 01

1994 Stage bij de Franse Cour des Comptes
1994 Stage à la Cour des comptes française

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

De kwestie van de bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof ten aanzien van wetgevende handelingen van Belgische overheden, ter uitvoering of ter omzetting van het Europees gemeenschapsrecht, is evenwel ter sprake gekomen in een bijdrage van M. Melchior en L. De Grève, voorzitter en emeritus-voorzitter van het Grondwettelijk Hof, waarin — weliswaar in voorzichtige en algemene bewoordingen — wordt opgemerkt : « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis [devenu 34] de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'hommes : concurrence ou complémentarité ?
La question de la compétence de la Cour constitutionnelle à l'égard d'actes législatifs des autorités belges portant exécution ou transposition du droit communautaire européen a toutefois été soulevée dans une étude de M. Melchior et L. De Grève, président et président émérite de la Cour constitutionnelle, qui observent, certes d'une manière générale et prudente: « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis (devenu 34) de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme: concurrence ou complémentarité ?

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).
Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

In een artikel met als titel " La politique climatique passée à la loupe de la Cour des comptes" (Rekenhof neemt klimaatbeleid onder de loep), dat geschreven werd in opdracht van de Fédération Inter-Environnement Wallonie en recentelijk aan de federale parlementsleden werd bezorgd, wordt gesproken van de oprichting van Fedesco (Federal Energy Services Company) door de federale regering in 2005.
Dans un article intitulé " La politique climatique passée à la loupe de la Cour des comptes" rédigé par un chargé de mission d'Inter-Environnement Wallonie, remis tout dernièrement aux parlementaires fédéraux, il est fait référence à la création en 2005 par le gouvernement fédéral de FEDESCO (Federal Energy Services Company).