Vertaling van "cour de cassation ne contraigne " (Nederlands → Frans) :

In Frankrijk bevestigde de Cour de Cassation [18] bijv. het besluit van een werkgever om het hoofd van de bedrijfsgeneeskundige dienst wegens seksuele intimidatie te ontslaan.
En France, par exemple, la Cour de Cassation [18] a confirmé la décision d'un employeur de licencier le responsable du service médical de l'entreprise pour harcèlement sexuel.

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

Op bladzijde 25241, in de Fanse versie van het opschrift van hoofdstuk 2 « Questions préjudicielles posées à la Cour de Cassation et interventions comme amicus curiae », van titel 2, wordt het woord « Cassation » vervangen door « cassation »;
A la page 25241, dans la version française du titre 2, chapitre 2, intitulé « Questions préjudicielles posées à la Cour de Cassation et interventions comme amicus curiae », le mot « Cassation » est remplacé par « cassation »;

(2) Zie Normand, J., La saisine pour avis de la Cour de cassation, Annales de droit de Louvain, 1998, blz. 125-145, inz. 133-135; Chauvin, P., La saisine pour avis, Rapport de la Cour de cassation 1993, La documentation française, blz. 53 en volgende.
(2) Voir Normand, J., La saisine pour avis de la Cour de cassation , Annales de droit de Louvain, 1998, pp. 125-145, en particulier 133-135; Chauvin, P., La saisine pour avis, Rapport de la Cour de cassation, 1993, La documentation française, pp. 53 et suivantes.

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».
Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

Verzoek om een prejudiciële beslissing — Cour de cassation — Uitlegging van artikel 5, punt 3, van verordening nr. 44/2001 van de Raad van 22 december 2000 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken (PB 2001, L 12, blz. 1) — Bevoegdheid van de nationale rechter ten aanzien van verbintenissen uit onrechtmatige daad — Criteria om „plaats waar schadebrengende feit zich heeft voorgedaan of zich kan voordoen” te bepalen — Inbreuk op vermogensrechten van een auteur door terbeschikkingstelling op het internet van content in gedematerialiseerde vorm of een materiële drager waarop deze content is gekopieerd — Voor publiek bestemde content
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public

- in Luxemburg: het "Cour supérieure de Justice siégeant comme Cour de Cassation";
- au Luxembourg: la «Cour Supérieure de justice», siégeant comme Cour de cassation,

Later werd deze aanmelding zonder voorwerp daar het distributiesysteem in Frankrijk werd gewijzigd wegens een besluit van de "Conseil de la Concurrence" (3), dat door de "Cour d'appel" te Parijs (4) en de "Cour de Cassation" (5) werd bevestigd.
Par la suite, cette notification est devenue caduque, parce que le système de distribution en France a été modifié en raison d'une décision du Conseil de la concurrence (3), confirmée par la cour d'appel de Paris (4) et la Cour de cassation (5).