Vertaling van "cour constate " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

constatering van de definitieve vaststelling van de begroting
constat de l'arrêt définitif du budget

constatering van de ontvangsten | vaststelling van de ontvangsten
constatation des recettes

datum van constatering van de vaststelling van de begroting
date de constat de l'arrêt du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« (La) Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.
« [L]a Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.

In het reeds genoemde arrest M.K. t. Frankrijk lezen we met belangstelling : « La Cour constate que si la conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le temps, cette période d'archivage est de vingt-cinq ans.
Dans l'arrêt M.K. c. France précité, on lira avec intérêt que « La Cour constate que si la conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le temps, cette période d'archivage est de vingt-cinq ans.

Zo is het dat het Hof : « ne peut que constater deux faits importants : les progrès techniques réalisés en matière d'espionnage et parallèlement de surveillance; en second lieu, le développement du terrorisme en Europe au cours des dernières années. Les sociétés démocratiques se trouvent menacées de nos jours par des formes très complexes d'espionnage et par le terrorisme, en sorte que l'État doit être capable, pour combattre efficacement ces menaces, de surveiller en secret les éléments subversifs opérant sur son territoire.
Ainsi, la Cour « ne peut que constater deux faits importants: les progrès techniques réalisés en matière d'espionnage et parallèlement de surveillance; en second lieu, le développement du terrorisme en Europe au cours des dernières années.Les sociétés démocratiques se trouvent menacées de nos jours par des formes très complexes d'espionnage et par le terrorisme, en sorte que l'État doit être capable, pour combattre efficacement ces menaces, de surveiller en secret les éléments subversifs opérant sur son territoire.

Zo is het dat het Hof : « ne peut que constater deux faits importants : les progrès techniques réalisés en matière d'espionnage et parallèlement de surveillance; en second lieu, le développement du terrorisme en Europe au cours des dernières années.
Ainsi, la Cour « ne peut que constater deux faits importants: les progrès techniques réalisés en matière d'espionnage et parallèlement de surveillance; en second lieu, le développement du terrorisme en Europe au cours des dernières années.