Vertaling van "countries likely to apply the death " (Nederlands → Frans) :

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

2. is extremely concerned about the situation in Libya and roundly condemns the violence used against people in the country; welcomes the sanctions agreed by the United Nations Security Council on 26 February 2011 under Chapter VII of the UN Charter, including referral to the International Criminal Court, an arms embargo, travel bans and asset freezes; wishes to see these sanctions applied immediately;
2. exprime son extrême préoccupation par la situation en Libye et condamne sans réserve les exactions de violence contre les populations; se félicite des sanctions adoptées le 26 février 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies incluant la saisine de la Cour pénale internationale, un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs; souhaite une mise en œuvre immédiate de ces sanctions;

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

32. Urges the Parliaments of the Euro-Mediterranean countries to support the request by Norway and signed by 46 States to ban the production, utilisation and trade in cluster bombs by means of an international treaty like that on landmines;
32. exhorte les parlements des pays euro-méditerranéens à soutenir la demande norvégienne, signée par 46 États, d'interdire la production, l'utilisation et le commerce des bombes à sous-munitions par un traité international à l'instar de celui sur les mines terrestres;

I would hope that we could reach a situation where, in the same way that we have a common agricultural policy and a common fisheries policy, we also have a common energy policy, especially in dealing with third countries – firstly to ensure security of supply, and secondly to ensure that countries like Russia cannot exploit their advantage as they have done over the last year or two.
J’espère que nous pourrons arriver à une situation où, de la même façon que nous avons une politique agricole commune et une politique commune de la pêche, nous aurons également une politique énergétique commune pour nos relations avec les pays tiers - d’abord pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et ensuite pour faire en sorte que des pays comme la Russie ne puissent exploiter leur avantage comme ils le font depuis un an ou deux.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

[7] Candidate Countries Eurobarometer 2002.1: the social situation in countries applying for European Union membership (blz. 127).
[7] Pays candidats - Eurobaromètre 2002.1: la situation sociale dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (p. 127).