Traduction de «corps-législatif » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

corps diplomatique | CD [Abbr.]
corps diplomatique | CD [Abbr.]

diplomatieke vertegenwoordiging [ accreditering | corps diplomatique | diplomatieke delegatie | diplomatieke dienst | diplomatieke missie ]
représentation diplomatique [ corps diplomatique | délégation diplomatique | mission diplomatique ]

corps van docenten afkomstig uit diverse landen
équipe internationale d'enseignants

Corps Snelle Reactietroepen onder het Geallieerd Commando Europa | ARRC [Abbr.]
Corps de réaction rapide du CAE | ARRC [Abbr.]

consulair corps
corps consulaire

ambtenaar van het consulair corps
agent du corps consulaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aan te stippen valt dat de Franse wetgever zijn wetgevende bevoegdheid niet alleen met artikel 5 van het Burgerlijk Wetboek heeft beschermd tegen een inmenging van de rechterlijke macht, maar ook met artikel 12 van de wet van 16 en 24 augustus 1790 luidens hetwelk « ils (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle » .
Il faut souligner que le législateur français a protégé sa compétence législative contre l'ingérence du pouvoir judiciaire non seulement au moyen de l'article 5 du Code civil, mais également de l'article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 qui prévoit que « ils (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ».

(15) O. Orban, Le droit constitutionnel de la Belgique, II, Les pouvoirs de l'État, Parijs/Luik, Giard & Brière/Dessain, 1908, blz. 445, noot (36) : « L'on sait que la validation des pouvoirs ne fait que confirmer l'élection, que constater rétroactivement la régularité de la délation par le corps électoral du mandat législatif ».
(15) O. Orban, Le droit constitutionnel de la Belgique, II, Les pouvoirs de l'État, Paris/Liège, Giard & Brière/Dessain, 1908, p. 445, note (36) : « L'on sait que la validation des pouvoirs ne fait que confirmer l'élection, que constater rétroactivement la régularité de la délation par le corps électoral du mandat législatif ».

Daar worden onder meer bewaard : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (artikel 2, eerste lid, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) en « ou ce que le Corps-Législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).
Y sont notamment conservés : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (article 2, premier paragraphe, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) et « ou ce que le Corps Législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).

Daar worden onder meer bewaard : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (artikel 2, eerste lid, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) en « ou ce que le Corps-législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).
Y sont notamment conservés : « [l]es travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités » (article 2, premier paragraphe, 2°), « [l]es procès-verbaux des corps électoraux » (idem, 3°) et « ou ce que le Corps Législatif ordonnera d'y déposer » (idem, 13°).