Vertaling van "copropriété organisé " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

organisator
organisateur

I.O.F.I. | International Organisation of the Flavour Industry | International Organization of the Flavour Industry | I.O.F.I. [Abbr.]
Organisation internationale de l'industrie des produits aromatiques

International Sports Organisation for the Disabled | International Sports Organization for the Disabled
Conseil international des sports pour handicapés

handelaar organisator van het vervoer
opérateur organisateur du transport

voogd in het kader van een organisate
tuteur en organisation

organisator van de verkiezingen
organisateur des élections

organisator van evenementen | projectmanager events | eventmanager | manager evenementenorganisatie
conseiller en organisation d'évènementiel de particuliers | conseillère en organisation d'évènementiel de particuliers | chef de projet évènementiel | responsable évènement

impresario | organisator van evenementen | concertenorganisator | evenementenorganisator
administratrice de tournées spectacle | producteur de spectacles | organisateur de réceptions | promoteur/promotrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Frankrijk oordeelde het Hof van Cassatie op 30 maart 1978 dat overtreding van artikel 15, tweede lid, van de wet van 10 juli 1965, die een gelijkaardige bepaling als het nieuwe artikel 577-9, § 1, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek bevat, niet tot de onontvankelijkheid van de vordering leidt (du Castillon, L. « Contentieux de la copropriété », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U. C. L. , 7 oktober 1994, blz. 159).
La Cour de cassation française a jugé, le 30 mars 1978, que l'infraction à l'article 15, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, qui contient une disposition similaire à celle du nouvel article 577-9, § 1 , deuxième alinéa, du Code civil, n'emporte pas l'irrecevabilité de la demande (du Castillon, L. , « Contentieux de la copropriété », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U. C. L. , 7 octobre 1994, p. 159).

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
En effet, la loi est simplement « impérative ». Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

In Frankrijk oordeelde het Hof van Cassatie op 30 maart 1978 dat overtreding van artikel 15, tweede lid, van de wet van 10 juli 1965, die een gelijkaardige bepaling als het nieuwe artikel 577-9, § 1, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek bevat, niet tot de onontvankelijkheid van de vordering leidt (du Castillon, L. « Contentieux de la copropriété », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L., 7 oktober 1994, blz. 159).
La Cour de cassation française a jugé, le 30 mars 1978, que l'infraction à l'article 15, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, qui contient une disposition similaire à celle du nouvel article 577-9, § 1 , deuxième alinéa, du Code civil, n'emporte pas l'irrecevabilité de la demande (du Castillon, L., « Contentieux de la copropriété », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 159).

Als men de wettekst letterlijk toepast, is echter ook artikel 577-2, § 9, niet van toepassing wanneer alle medeëigenaars akkoord gaan (Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L., 7 oktober 1994, blz. 37).
Toutefois, si l'on applique le texte légal à la lettre, l'article 577-2, § 9, n'est pas non plus applicable lorsque tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 37).