Il existe cependant un certain nombre de lacunes, telles que l'absence de dispositions imposant des obligations
aux producteurs de convertisseurs (les obligations applicables aux constructeurs automobiles sont visées à l'article 4), tandis que l'article 10, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux convertisseurs catalytiques de rechange destinés à être montés sur des véhicules qui ne sont pas équipés de systèmes de diagnostic embarqués; les dispositions actuelles de la directive 2002/80/CE, quant à elles, couvrent également les convertisseurs catalytiques destinés à être montés sur des véhicules équipés de systèmes de diagnostic embarqués. La
...[+++] Commission n'explique pas pourquoi elle propose d'abroger ces dispositions.
