Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Tante
Tante Agaath lening

Traduction de «conventionnelle en tant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Samen met de heer Rahim Kherad moet daaraan evenwel het volgende worden toegevoegd : « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).

À la suite de M. Rahim Kherad, on doit toutefois ajouter que « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).


Samen met de heer Rahim Kherad moet daaraan evenwel het volgende worden toegevoegd : « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).

À la suite de M. Rahim Kherad, on doit toutefois ajouter que « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).




D'autres ont cherché : tante agaath lening     conventionnelle en tant     


datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'conventionnelle en tant' ->

Date index: 2025-08-14
w