Vertaling van "contrat aborde " (Nederlands → Frans) :

Artikel 6(4) van de richtlijn beoogt immers alleen « le contrat qui régit la fourniture d'une œuvre à la demande sans qu'il soit précisé si ce contrat aborde ou non la question des exceptions.
En effet, l'article 6(4) de la directive « ne vise que le contrat qui régit la fourniture d'une œuvre à la demande sans qu'il soit précisé si ce contrat aborde ou non la question des exceptions.

Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d'ici la fin de l'année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s'organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.
Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d’ici la fin de l’année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s’organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.