Vertaling van "contestation introduite " (Nederlands → Frans) :

A supposer même qu'on ne veuille plus, pour une telle action en contestation introduite par l'enfant, de la prescription trentenaire actuelle, ne faudrait-il pas lui laisser au moins un délai de dix ans pour l'introduction d'une telle action à partir de ses dix-huit ans ?
A supposer même qu'on ne veuille plus, pour une telle action en contestation introduite par l'enfant, de la prescription trentenaire actuelle, ne faudrait-il pas lui laisser au moins un délai de dix ans pour l'introduction d'une telle action à partir de ses dix-huit ans ?

b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.
b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».