Vertaling van "conséquence aux instances " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Economic and Social Consequences of the Arms Race and of Military Expenditures
Les consequences economiques et sociales de la course aux armements et des depenses militaires

conclusie-deel | consequent | dan-deel
conclusion | conséquent | corps | côté droit | partie action | partie ALORS

fourth instance doctrine | vierde instantie doctrine
doctrine de la quatrième instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.
Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.