Traduction de «constitution a garanti » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

honoreren van garanties bij wanbetaling | honoreren van garanties naar aanleiding van het in gebreke blijven
appel en garantie suite à une défaillance

EOGFL [ bijdrage van het EOGFL-Garantie | EG Landbouwfonds | Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw ]
FEOGA [ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ]

gedeeltelijke garantie van staatsobligaties | gedeeltelijke garantie van staatsschuldpapier
participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque

garantie van investeringen [ bescherming van investeringen ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

Comité Garantie USSR
comité garantie d'Union soviétique | Comité garantie URSS

EOGFL, afdeling Garantie
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement » in : Les Échos du Logement, nr. 2 april 1999, blz. 35.
(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement » en: Les Échos du Logement, no 2 avril 1999, p. 35.

(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement » in : Les Échos du Logement, nr. 2, april 1999, blz. 35.
(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement », en: Les Échos du Logement, no 2, avril 1999, p. 35.

Deze rechtspraak is gebaseerd op een eenparige interpretatie van de wil van het Nationaal Congres : « si d'un coté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.
Cette jurisprudence se fonde sur une interprétation unanime de la volonté du Congrès national aux termes de laquelle « si d'un côté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.