Vertaling van "constituer le dossier " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

rapporten op basis van dossiers van dieren opstellen | verslagen op basis van dossiers van dieren opstellen | verslagen gebaseerd op dossiers van dieren opmaken | verslagen op basis van dossiers van dieren opmaken
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

algemeen medisch dossier | globaal medisch dossier | GMD [Abbr.]
dossier médical général | dossier médical global | DMG [Abbr.]

individueel dossier | persoonlijk dossier
dossier individuel

dossier dat aan het publiek ter inzake mag worden gegeven | dossier dat door het publiek kan worden ingezien
dossier ouvert à l'inspection du public

medische gegevens [ medisch dossier ]
données médicales [ dossier médical ]

dossiers bijhouden van paspoorten
tenir des registres de passeports

medische dossiers van patiënten identificeren
trouver les dossiers médicaux des patients

geneeskundig dossier
dossier médical

samenstelling van een dossier
constitution de dossier

dossier van de rechtspleging
dossier de la procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1° de zin « Ils joignent à cette demande, pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3 du décret : » wordt, in de Franse tekst, vervangen door « Pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3 du décret, ils joignent à cette demande : »;
1° la phrase « Ils joignent à cette demande, pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3, du décret : » est remplacée par la phrase « Pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3, du décret, ils joignent à cette demande : »;

Het is belangrijk om zich te buigen over de huidige woorden van de wet waarin gesproken wordt over het « dossier van de patiënt », wat uiteraard veel ruimer is dan het « medisch dossier », en « s'étend à l'ensemble des dossiers constitués dans le contexte d'une relation praticien professionnel patient », wat specifiek wordt vermeld in de voorbereidende werkzaamheden van de wet van 2002 (rapport Gilkinet-Bourns blz. 57).
Il importe de bien examiner les termes actuels de la loi qui parle du « dossier du patient » qui est évidemment plus large que le « dossier médical », et « s'étend à l'ensemble des dossiers constitués dans le contexte d'une relation praticien professionnel patient », ce qui était spécifiquement mentionné dans les travaux préparatoires de la loi de 2002 (rapport Gilkinet-Bourns p. 57).

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

In de franse tekst van de aanhef worden de woorden « lequel est constitué du dossier infirmier et du dossier du patient » vervangen door de woorden « ce dossier forme, avec le dossier infirmier, le dossier du patient ».
Dans le texte français du préambule, les mots « lequel est constitué du dossier infirmier et du dossier du patient » sont remplacés par les mots « ce dossier forme, avec le dossier infirmier, le dossier du patient ».