Art. 324. In artikel 314, § 4, van dezelfde wet worden, in de Franse tekst, de woorden " de consignation de tout ou de partie des sommes" vervangen door de woorden " de consignation de tout ou partie des sommes" .
Art. 324. Dans l'article 314, § 4, de la même loi, dans le texte français, les mots " de consignation de tout ou de partie des sommes" sont remplacés par les mots " de consignation de tout ou partie des sommes" .
