Vertaling van "considered by parliaments " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act of Parliament | parlementaire wet
loi du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Will set up a working group of the OSCE Parliamentary Assembly in order to elaborate legislative provisions required for establishing a global system for warning and eliminating consequences of global disasters, with these proposals to be considered by parliaments of the OSCE participating States.
8. Décide de créer un groupe de travail de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE chargé d'élaborer, pour examen par les parlements des États participants de l'OSCE, les dispositions législatives nécessaires à la mise en place d'un système mondial d'alerte aux catastrophes naturelles et d'élimination de leurs conséquences.

— having regard to the European Parliament resolution of 25 November 2009 entitled Multi-annual programme 2010-2014 regarding the area of freedom, security and justice (Stockholm programme) (P7_TA(2009)0090), in which it « considers that any comprehensive approach to immigration must take account of the « push factors » that lead people to leave their countries in the first place »,
— vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 intitulée Programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) (P7_TA(2009)0090), dans laquelle le Parlement européen « estime que toute approche d'ensemble de l'immigration doit nécessairement prendre en compte les facteurs poussant à l'exil qui conduisent en premier lieu des gens à quitter leur pays »,

1.3 COSAC calls upon incoming presidencies to consider holding a discussion of subsidiarity and proportionality during one of the coming COSAC meetings, aiming at a better understanding of the two principles on the one hand, and the procedure to be followed between national parliaments and the European Institutions on the other.
1.3 La COSAC invite les futures Présidences à envisager la tenue d'une discussion sur la subsidiarité et la proportionnalité lors d'une des prochaines rencontres de la COSAC, le but étant de mieux appréhender d'une part ces deux principes, d'autre part la procédure à suivre entre les parlements nationaux et les institutions européennes.

Considering the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament « Towards an Integrated Maritime Policy for better governance in the Mediterranean » (COM (2009) 466 final);
Considérant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée » (COM(2009) 466 final);

In view of the fact that that women occupy only one seat in four in national parliaments and governments, that only 10% of the directors of major listed companies in the EU are women and only that 3% of such companies are chaired by women, the Commission states, in its Strategy for equality between women and men 2010-2015, that it will consider ‘initiatives’, ‘monitor progress’ and ‘support efforts’ to promote women’s participation.
Partant du constat que les femmes n’occupent qu’un siège sur quatre dans les parlements et les gouvernements nationaux, qu’elles ne représentent que 10 % des membres des CA des grandes sociétés cotées en bourse dans l’UE et seulement 3 % des dirigeants de ces conseils, la Commission déclare dans sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qu’elle entend «réfléchir à des initiatives», «suivre la progression» et «soutenir la promotion».

Als u zegt, mijnheer de commissaris: “I will consider a request of the European Parliament ”, is dat voor mij ook geen bindende uitspraak waar wij juridisch iets aan hebben.
Monsieur le Commissaire, votre déclaration «J’examinerai une requête du Parlement européen» ne constitue pas, à mes yeux, un engagement contraignant d’une quelconque utilité pour nous sur le plan juridique.

Als u zegt, mijnheer de commissaris: “I will consider a request of the European Parliament”, is dat voor mij ook geen bindende uitspraak waar wij juridisch iets aan hebben.
Monsieur le Commissaire, votre déclaration «J’examinerai une requête du Parlement européen» ne constitue pas, à mes yeux, un engagement contraignant d’une quelconque utilité pour nous sur le plan juridique.