Vertaling van "conflit avec une disposition " (Nederlands → Frans) :

De gemachtigde deelde immers het volgende mee: "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.
En effet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.

Overwegende dat mijnheer Olivier Lanotte, houder van een doctoraatstitel in de politieke wetenschappen, een master internationale en publieke zaken en een studiecertificaat in de internationale humanitaire hulp, verantwoordelijk is voor de afdelingen `publicaties' en `vorming mandatarissen' van het Centre permanent pour la Citoyenneté et la Participation, gewezen onderzoeksassistent is van de Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité en van het Centre d'Etudes des Crises et des Conflits van de Université catholique de Louvain, verschillende boeken en artikelen heeft gepubliceerd, onder meer over Centraal-Afrika, en bijgevolg over grote kennis beschikt van de internationale samenwerking;
Considérant que monsieur Olivier Lanotte, titulaire d'un doctorat en sciences politiques, d'une maitrise en affaires publiques et internationales et d'un certificat d'études en aide humanitaire internationale, est responsable des pôles `publications' et `formations mandataires' du Centre permanent pour la Citoyenneté et la Participation, est ancien assistant de recherche au Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité et au Centre d'Etudes des Crises et des Conflits à l'Université catholique de Louvain, a publié plusieurs livres et articles, entre autres sur l'Afrique centrale, et dispose ainsi d'une grande connaissance de la coopération internationale ;

In zover dit overeenstemt met de bedoeling van de stellers van het ontwerp lijkt nu van "bepalingen van het Unierecht" ("dispositions du droit de l'Union") melding te moeten worden gemaakt.
Dans la mesure où telle est l'intention des auteurs du projet, il semble qu'il faut actuellement faire mention de « dispositions du droit de l'Union » (« bepalingen van het Unierecht »).

24. In het ontworpen artikel 14, tweede lid, 3° en 4°, van het koninklijk besluit van 21 oktober 1975 wordt melding gemaakt van "bepalingen van het gemeenschapsrecht" ("dispositions du droit commun") (9).
24. L'article 14, alinéa 2, 3° et 4°, en projet, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fait état de « dispositions du droit commun » (« bepalingen van het gemeenschapsrecht ») (9).

(9) In de Franse tekst zou van "dispositions du droit communautaire" melding moeten worden gemaakt.
(9) Dans le texte français, il faudrait faire mention de « dispositions du droit communautaire ».

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).

(4) Zie hierover Not. P. Tapie, « La prévention des conflits, les mécanismes de coopération et les conflits d'intérêt », in « L'avènement des communautés et des régions », Brussel, 1990, blz. 21. De auteur wijst er bijvoorbeeld op dat « le conflit d'intérêts est en somme ce qui reste d'un conflit complexe lorsque la question de compétence est résolue » (ibidem, blz. 22).
(4) Sur ces questions, voyez notammen P. Tapie, « La prévention des conflits, les mécanismes de coopération et les conflits d'intérêt », in L'avènement des communautés et des régions, Bruxelles, 1990, p. 21. L'auteur note par exemple que « le conflit d'intérêts est en somme ce qui reste d'un conflit complexe lorsque la question de compétence est résolue » (ibidem, p. 22).

(234) Zie N. Watté : « Les successions internationales ­ Conflits de lois et conflits de juridictions », Répertoire notarial, deel 15, Brussel, Larcier, 1992, blz. 181.
(234) Voy. N. Watté, « Les successions internationales ­ Conflits de lois et conflits de juridictions », Répertoire notarial, t. 15, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 181.

(231) Zie in het algemeen : N. Watté, « Les successions internationales ­ Conflits de lois et conflits de juridictions », Répertoire notarial, deel 15, Brussel, Larcier, 1992.
(231) Voy. en général : N. Watté, « Les successions internationales ­ Conflits de lois et conflits de juridictions », Répertoire notarial, t. 15, Bruxelles, Larcier, 1992.

De gemachtigden van de minister hebben het feit dat het ontwerp daarover niet verder uitwijdt als volgt verantwoord : « [le projet] tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; de gemachtigden van de minister hebben daaraan toegevoegd dat de commentaar op het voornoemde artikel zou worden herzien.
La raison de ce silence est, selon les représentants du ministre, que le projet « tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; les représentants du ministre ont ajouté que le commentaire de l'article précité serait revu.