Traduction de «conditions necessary » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

air-conditioning | klimaatregeling
air conditionné

conditional value at risk | expected shortfall | CVaR [Abbr.] | ES [Abbr.]
valeur en risque conditionnelle | ES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

(f) have the right to import temporarily free of duty their private motor vehicles for their own personal use and subsequently to re-export such vehicles free of duty, subject in either case to such conditions as the government of the country concerned may deem necessary.
(f) jouiront du droit d'importer temporairement en franchise leurs automobiles privées affectées à leur usage personnel et ensuite de réexporter ces automobiles en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

42. Reiterates its call to undertake necessary studies with regard to the requirements to be met with a view to turning the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP), in due course, into a Euro-Mediterranean Bank of Development, considering the importance of such a Bank in encouraging the private sector and developing investments in the region; and calls on Member States and Mediterranean partners to commit to a new initiative aimed at matching the required conditions and overcoming the obstacles in order to turn FEMIP into a Euro-Mediterranean investment and development bank;
42. Renouvelle son appel pour la réalisation des études nécessaires ayant trait aux conditions à réunir en vue d'une transformation à terme de la FEMIP en une Banque Euro- Méditerranéenne de Développement, compte tenu de l'importance d'une telle Banque dans le renforcement du secteur privé et le développement de l'investissement dans la région; demande aux États Membres et aux Partenaires Méditerranéens de s'engager dans une nouvelle initiative ayant pour objectif de réunir les conditions nécessaires et de lever les obstacles en vue d'une transformation de la FEMIP en Banque Euro-méditerranéenne d'investissement et du développement;

38. Recommends that the local government institutions encourage members of national minorities to maintain their cultural and social heritage and institutions, and to create the conditions necessary for the effective participation of persons belonging to minorities in public life at the local level;
38. Recommande aux institutions gouvernementales locales d'encourager les membres des minorités nationales à préserver leur patrimoine et leurs institutions culturelles et sociales, et de créer les conditions nécessaires à une participation efficace à la vie publique, au niveau local, des personnes qui appartiennent à des minorités;

However, the conditions attached the regulation are still restrictive and substantial efforts continue to be necessary to achieve alignment with the acquis .
Toutefois, le règlement est assorti de conditions qui restent restrictives et des efforts conséquents s'imposent pour achever l'alignement sur l'acquis.