Traduction de «concerner des données » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

bestuur van de bedrijfsledengroep van het concern | vakbondsafvaardiging van het concern(B)
délégation syndicale du groupe

maatschappij voor financiering binnen het eigen concern
société de financement captive

openbaar concern | staatsbedrijf
groupe public

concern met een communautaire dimensie
groupe d'entreprises de dimension communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5 : Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).
Art. 5: Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).

2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Die inlichtingen betroffen niet zozeer het bestaan van een plan, wel het feit dat er voor de manifestatie van 8 januari « des directives avaient été données concernant l'infiltration d'armes parmi les manifestants ainsi que des directives en vue de blesser ou de tuer des militaires belges en vue de provoquer leur retrait de la MINUAR, si des militaires belges intervenaient d'une manière trop engagée lors de la manifestation».
Ces informations ne portaient pas tant sur l'existence d'un plan, que sur le fait que, en vue de la manifestation du 8 janvier, « des directives avaient été données concernant l'infiltration d'armes parmi les manifestants ainsi que des directives en vue de blesser ou de tuer des militaires belges en vue de provoquer leur retrait de la Minuar, si des militaires belges intervenaient d'une manière trop engagée lors de la manifestation».

(10) De gemachtigde preciseert ook het volgende: " C'est toujours sur base de la délégation donnée au Roi en ce qui concerne les conditions et modalités de l'agrément que l'avis est demandé aux communautés mais d'une façon non contraignante.
(10) Le délégué a encore précisé ce qui suit : " C'est toujours sur base de la délégation donnée au Roi en ce qui concerne les conditions et modalités de l'agrément que l'avis est demandé aux communautés mais d'une façon non contraignante.

Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques): article 13
Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques): article 13